Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Farès SOUABNI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Suavitas Agency, 20 rue de la Commune de Paris, 69600 Oullins-Pierre-Bénite, France — SIREN 103 070 611.

Elles s'appliquent à la création de sites internet, à la gestion de la présence en ligne, aux programmes de fidélité et aux supports associés, tels que décrits sur la page Prestations. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Pour les prestations annoncées « sur devis », un document chiffré est établi après échange ; il est valable trente jours et devient contractuel dès son acceptation écrite, y compris par courrier électronique.

Pour les prestations à prix affiché, le contrat est formé au moment du règlement en ligne, dont la confirmation est adressée par Stripe.

• Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets : tva non applicable, article 293 b du code général des impôts. Aucune taxe n'est due en sus.
• Les abonnements sont facturés mensuellement, au tarif en vigueur lors de la souscription.
• Toute évolution tarifaire est annoncée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à l'échéance suivante, laissant le temps de résilier.
• Les frais de nom de domaine, d'hébergement et de support sont compris dans les prestations qui l'indiquent expressément.

Les règlements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe. Les coordonnées bancaires sont saisies sur son infrastructure et ne transitent jamais par nos serveurs.

Prestations ponctuelles

Règlement en ligne à la commande, ou selon l'échéancier porté au devis

Abonnements

Prélèvement mensuel automatique, à la date anniversaire de la souscription

Retard de paiement

Pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dues de plein droit entre professionnels

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée et se reconduisent tacitement chaque mois. Ils peuvent être résiliés à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours et sans pénalité, depuis l'espace client :

Gérer ou résilier mon abonnement

Les sommes déjà réglées au titre du mois entamé restent acquises. À la résiliation, le service cesse ; les données du programme de fidélité sont exportables sur demande formulée dans les trente jours.

Nos prestations s'adressent à des professionnels. Le client professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Lorsque l'exécution démarre avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît que la rétractation ne pourra plus être exercée une fois la prestation pleinement exécutée, et que le travail déjà accompli reste dû au prorata en cas de rétractation en cours d'exécution.

La rétractation s'exerce par simple courrier électronique à contact@suavitas.fr, sans avoir à se justifier. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le moyen de paiement d'origine.

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l' ensemble des éléments nécessaires : textes, photographies, accès à la fiche Google, logo et validations intermédiaires.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et garantit Suavitas Agency contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Un retard dans la fourniture de ces éléments décale le délai d'autant, sans indemnité.

La prestation est réputée acceptée à défaut de réserve écrite dans les quinze jours suivant la mise en ligne. Les corrections comprises dans le forfait portent sur la conformité au devis, non sur des demandes nouvelles, lesquelles font l'objet d'un avenant.

• Le nom de domaine est déposé au nom du client et lui appartient dès l'origine.
• Les droits d'exploitation du site livré lui sont cédés au paiement intégral du prix.
• Le code des plateformes mutualisées — programme de fidélité, page de marque — reste notre propriété : le client en obtient un droit d'usage pour la durée de son abonnement, ses données lui restant acquises et exportables.
• Sauf refus exprès, nous nous réservons le droit de citer le nom du client et de reproduire une capture de son site à titre de référence.

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Aucun résultat de référencement, de position dans les résultats de recherche, de volume d'avis ou de chiffre d'affaires ne peut être garanti : ces classements dépendent d'algorithmes tiers sur lesquels nul n'a de prise.

Notre responsabilité est plafonnée au montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects, ni les interruptions imputables à l'hébergeur, à un service tiers ou à un cas de force majeure.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque nous hébergeons pour le compte du client un programme de fidélité contenant des données de ses propres clients, nous intervenons en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur ses seules instructions.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Suavitas Agency, sauf disposition impérative contraire.